Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »), sous la marque Vitrine Lorraine, de l'offre « Premier jet de mémoire technique en sous-traitance (marque blanche) ». Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
Article 2 : Vendeur
M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr (commandes : contact@vitrine-lorraine.fr).
Article 3 : Prestation
Le vendeur rédige un premier jet de mémoire technique pour un lot d'une consultation, à partir du règlement de la consultation, du cahier des charges et des notes transmises par le client, dans l'ordre et selon la pondération des critères de jugement. Le document est livré au format Word modifiable, par e-mail, sans marque du vendeur. Le client relit, corrige et reste seul responsable du document qu'il livre ou dépose. Le vendeur n'invente aucune donnée : les informations manquantes sont signalées « [À FOURNIR] ». Le vendeur ne contacte jamais le client final du client et ne dépose aucune offre.
Article 4 : Délai
Livraison sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après réception des pièces complètes et des notes du client. Si le délai n'est plus tenable au regard de la date limite de remise des offres, le vendeur le signale dès réception et rembourse la commande.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus. Prix de l'offre : 120 € HT, soit 144 € TTC, par premier jet et par lot.
Article 6 : Paiement
Le prix est payé comptant à la commande, par carte, sur la page de paiement sécurisée Stripe. Pour toute somme facturée qui ne serait pas réglée à la commande, les factures sont payables à trente jours ; tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10).
Article 7 : Remboursement de la première commande
La première commande d'un client est remboursée sur simple demande écrite à contact@vitrine-lorraine.fr dans les 7 jours suivant la livraison, si le premier jet ne lui sert pas.
Article 8 : Confidentialité
Les pièces, notes et informations transmises par le client ne servent qu'à l'exécution de sa commande. Elles ne sont ni réutilisées, ni communiquées à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires à l'exécution (outils de rédaction, messagerie, hébergement), et sont supprimées à la demande du client.
Article 9 : Propriété du livrable
Après paiement, le client peut librement utiliser, modifier et présenter le livrable sous son nom.
Article 10 : Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive. Le vendeur ne garantit pas l'attribution d'un marché.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.